Droit de la Famille et Droit de l'Immobilier

Procédures de garde d’enfants, Règlement de successions-indivisions, Divorces, Régimes matrimoniaux, Litiges entre ex-concubins ou ex- partenaires de PACS, Compromis de vente, Baux professionnels et commerciaux, Procédures sur malfaçons, Droit de la Copropriété, rédaction de règlements de copropriété, suivi de la publicité au fichier immobilier.

Entreprises & Sociétés, Commerce & Social

Etablissement de contrats de travail, Procédures devant Conseil de prud’hommes, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, Cour d’appel, Analyse et choix des structures juridiques, Sauvegarde, Redressement et liquidation judiciaire, Audit Social / Fiscal / Pénal, Elaboration de tous types de contrats (distribution, concession, agent commercial, conditions générales de vente...)

Droit Fiscal et Propriété intellectuelle

Rédaction de contrats, Dépôt de marques, Actions en contrefaçon de droits d’auteur, marques, brevets, Fiscalité des personnes physiques, Fiscalité immobilière, Fiscalité des entreprises (crédit d’impôt recherche, impôts directs, TVA), Assistance devant les commissions de conciliation.

Information relative à la médiation - Code de la consommation

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Conformément à l’article L612–1 du Code de la Consommation, qui précise que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, nous vous prions de trouver ci-après les coordonnées du médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Mr Jérôme HERCE

Médiateur de la profession d’avocat,

22, rue de Londres,

75009 Paris

Site Internet : mediateur@médiateur–consommation–avocat.fr