Droit de la Famille et Droit de l'Immobilier

Procédures de garde d’enfants, Règlement de successions-indivisions, Divorces, Régimes matrimoniaux, Litiges entre ex-concubins ou ex- partenaires de PACS, Compromis de vente, Baux professionnels et commerciaux, Procédures sur malfaçons, Droit de la Copropriété, rédaction de règlements de copropriété, suivi de la publicité au fichier immobilier.

Entreprises & Sociétés, Commerce & Social

Etablissement de contrats de travail, Procédures devant Conseil de prud’hommes, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, Cour d’appel, Analyse et choix des structures juridiques, Sauvegarde, Redressement et liquidation judiciaire, Audit Social / Fiscal / Pénal, Elaboration de tous types de contrats (distribution, concession, agent commercial, conditions générales de vente...)

Droit Fiscal et Propriété intellectuelle

Rédaction de contrats, Dépôt de marques, Actions en contrefaçon de droits d’auteur, marques, brevets, Fiscalité des personnes physiques, Fiscalité immobilière, Fiscalité des entreprises (crédit d’impôt recherche, impôts directs, TVA), Assistance devant les commissions de conciliation.

Honoraires

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Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : « La tarification de la postulation et des actes de procédure demeure régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord entre l’avocat et son client. »
« A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »
« Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

Nos honoraires, variables en fonction de la nature et de la complexité du dossier, peuvent être fixés sur la base du temps passé, selon un taux horaire prédéfini.
Certains dossiers, présentant un caractère prévisible, pourront faire l’objet d’un honoraire forfaitaire.
Il peut en outre être proposé un honoraire de résultat s’ajoutant à l’honoraire de base, et dont le taux et l’assiette sont préalablement convenus avec le client.

Nous intervenons également sur abonnement : abonnement sur consultations, abonnement secrétariat juridique favorisant réactivité et proximité de nos relations.

Pensez à consulter vos contrats d’assurances, qui peuvent comporter une clause de garantie juridique permettant la prise en charge par votre compagnie, de tout ou partie des honoraires de l’avocat dont le client a le libre choix.