Droit immobilier

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REDACTION ET ASSISTANCE

  • Baux Commerciaux et conventions d’occupation hors statut : bail dérogatoire, bail précaire
  • Baux commerciaux : procédures en résiliation, refus de renouvellement, paiement d’indemnité d’éviction, fixation loyer de renouvellement
  • Baux Professionnels, d’habitation, Prêt à usage (commodat)
  • Baux à construction, baux emphytéotiques, crédits-bails
  • Droit de la Copropriété, rédaction de règlements de copropriété, suivi de la publicité au fichier immobilier
  • Compromis de vente, contrats de réservation en VEFA et en lotissements, conseil et assistance en diagnostics
  • Mise en conformité sécurité incendie et accessibilité
  • Assistance et rédaction de cahier des charges de cessions de terrains en ZAC

CONTENTIEUX

  • Procédures sur malfaçons : désignation de l’Expert judiciaire, assistance aux opérations d’expertise, assignation en lecture du rapport
  • Contrats de Construction de Maisons Individuelles (CCMI)
  • Diagnostics
  • Sites pollués
  • Ventes judiciaires, rédaction de cahier des charges